CGF

• Cour d'appel de Pau · CT0035

  N° 1799

  30 avr. 2007
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/01330

  23 oct. 2003

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Exonération - Dangers et périls de mer La qualification de fortune de mer suppose la réalisation d'un événement anormalement pénible, distinct de la force majeure, de sorte qu'il n'est pas exigé du transporteur qu'il démontre que l'événement était imprévisible. Dès lors que les conditions atmosphériques rencontrées par le navire paraissent tout à fait habit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 96-15834

  9 févr. 1999

  Rejet.

  1° CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Agissements incompatibles avec des obligations contractuelles - Clauses interdisant la concurrence - Clause de non-concurrence - Clause insérée dans un contrat de travail - Interdiction de travailler dans un secteur déterminé - Ancien salarié travaillant hors de ce secteur - Travaux réalisés pour d'anciens clients résidant dans ce secteur. 1° Une clause de non-concurrence interdisant à un salarié d'une entreprise, après son départ, de travailler

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• Tribunal des conflits

  N° 09-42972

  19 févr. 1996

  SEPARATION DES POUVOIRS - Bail - Subrogation de l'Etat dans les droits du bailleur - Recouvrement d'une dette locative - Titre exécutoire émis par une personne publique - Contestation - Compétence judiciaire - Juge de l'exécution . SUBROGATION - Effets - Effet translatif - Créance - Action en découlant - Exercice par le subrogé - Compétence - Tribunal compétent pour connaître de l'action principal du subrogeant JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Difficultés relatives aux titres exécutoires -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 92-12467

  2 févr. 1994

  Cassation.

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Responsabilité - Faute - Conclusions de désistement - Instructions écrites de l'avocat de la cliente - Absence d'instructions directes de la cliente . OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Représentation des parties - Désistement - Conclusions - Conclusions prises sur instructions écrites de l'avocat de la cliente - Absence de pouvoir adressé directement par la cliente - Effets - Responsabilité de l'avoué APPEL CIVIL - Désistement - Conclusio

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE