CGEANT BY CDISCOUNT

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/7261

  10 mai 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1403925

  9 sept. 2014

  Sursis a statuer

  UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union - Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 - Articles 5 à 9 - Pratiques commerciales déloyales - Interprétation - Renvoi à la Cour de justice de l'Union européenne CASSATION - Arrêt - Arrêt de sursis à statuer - Renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l'Union européenne - Interprétation - Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 - Articles

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1101892

  22 mars 2011

  Cassation partielle

  LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus douce - Abrogation d'une incrimination - Application aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur - Condition - Détermination Une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et faisant l'objet de poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée ACTION CIVILE - Extinction de l'action publique - Survie de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1012148

  8 juil. 2010

  Qpc incidente - renvoi au cc

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE