CGBI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31300368

  4 avr. 2013

  Rejet

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Résiliation - Pénalités de retard - Exclusion - Cas - Acquéreur ne sollicitant pas la poursuite des travaux CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales - Garantie de livraison - Obligations du garant - Paiement de pénalités de retard - Exclusion - Cas - Acquéreur ne sollicitant pas la poursuite des travaux L'acquéreur qui n'a pas sollicité la poursuite des

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51102395

  15 nov. 2011

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Effets - Maintien du comité d'entreprise dans la nouvelle entreprise - Conditions - Conservation par l'entité économique transférée de son autonomie juridique - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification juridique de l'employeur - Effets - Continuation du comité d'entreprise - Conditions - Conservation par l'entité économique transférée de son autonomie

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• Cour d'appel de Paris · ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT

  N° 07/00034

  11 déc. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0201

  N° 06/00703

  26 nov. 2007
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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1410

  26 sept. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 95-45171

  25 févr. 1998

  Cassation partielle.

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Modification par un accord collectif - Impossibilité . CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Accord collectif - Définition - Accord entre l'employeur et les délégués du personnel (non) CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Indemnité de non-concurrence - Suppression - Suppression par un accord collectif - Impossibilité CONVENTIONS COLLEC

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE