CGB

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600293

  10 juin 2026

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Créanciers - Représentation - Intérêt collectif - Domaine d'application - Actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers - Monopole du liquidateur - Cas Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Relèvent ainsi du monopole du liquidateur les actions tendant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300708

  21 juin 2023

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail - Examens médicaux - Inaptitude physique du salarié - Inaptitude consécutive à la maladie - Reclassement du salarié - Proposition d'un emploi adapté - Préconisation du médecin du travail - Obligation de l'employeur - Compatibilité du poste proposé - Etendue - Création de poste lors du reclassement - Possibilité Il résulte des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail que lorsque l'employeur propose u

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 13/203027

  6 avr. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01240

  26 mars 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile A

  N° 09/06661

  27 janv. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20901025

  18 juin 2009

  Cassation

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Notification - Notification au débiteur - Effets HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Dénonciation - Effets - Créance - Prescription - Interruption En vertu de l'article 71 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, la notification au débiteur d'une mesure conservatoire interrompt la prescription de la créance, cause de cette mesure. Il s'ensuit que la dénonciation d'une inscription d'hypothèque judiciaire

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20900686

  30 avr. 2009

  Cassation partielle

  PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Définition - Exclusion - Cas - Signification d'actes destinés à une société et délivrés à la personne de son gérant PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Personne morale - Modalités de la signification - Détermination - Portée C'est à bon droit qu'une cour d'appel rejette la nullité d'actes qui, destinés à une société, ont été délivrés à la personne de son gérant

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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 07/1632

  12 févr. 2008

  Délibéré pour prononcé en audience publique

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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 515

  30 oct. 2007
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-07652

  16 mars 2004

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Conducteur - Faute - Cause exclusive A défaut de constat amiable contradictoire et en l'état de témoignages contradictoires, dès lors qu'il résulte des éléments versés aux débats - plan des lieux, des dommages constatés sur les véhicules par l'expertise, photos - que l'origine de l'accident est imputable à une infraction au Code de la route et que cette faute constitue la cause exclusive de la collision, il y a lieu, en application de l'

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE