CFT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500207

  10 avr. 2025

  Rejet

  DOMAINE - Domaine public - Imprescriptibilité - Exclusion - Cas - Action en réparation d'un dommage subi par un concessionnaire causé par un bien de retour ETAT - Action civile - Préjudice - Réparation - Prescription - Détermination PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Applications diverses - Action en réparation d'un dommage subi par un concessionnaire causé par un bien de retour N'est pas de nature domaniale l'action tendant à l'indemnis

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51900355

  6 mars 2019

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise - Intéressement - Accord d'intéressement - Calcul de la prime d'intéressement - Modalité - Référence dans le contrat de travail - Effets - Contractualisation du mode de calcul (non) Il résulte des articles L. 3312-2 et L. 3313-2 du code du travail que la référence dans le contrat de travail d'un salarié aux modalités de calcul de la prime d'intéressement telles que prévues par l'accord collecti

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51600654

  23 mars 2016

  Cassation partielle sans renvoi

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 - Liberté d'opinion et droit syndical - Article 8 - Exercice du droit syndical - Exercice d'un mandat syndical électif - Autorisation exceptionnelle d'absence - Régime applicable - Détermination STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Convent

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51200339

  11 janv. 2012

  Rejet

  TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Elections professionnelles - Accord collectif visant à faciliter la communication des organisations syndicales en vue des élections - Validité - Appréciation Un tribunal d'instance, compétent pour statuer sur la régularité des élections professionnelles, est également compétent, par voie d'exception, pour apprécier la validité des accords collectifs visant à faciliter la communication des organisations syndicales en vue des électi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 05-82447

  30 oct. 2006

  Rejet

  TRAVAIL - Conseil de prud'hommes - Election - Etablissement des listes électorales - Défaut de consultation des organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise préalablement à la transmission des déclarations nominatives des salariés - Action publique - Prescription - Délai - Point de départ. PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Etablissement des listes électorales prud'homales - Défaut de consultation des organisations syndicales de salariés représ

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  14 avr. 2005

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale (article L. 133-6 du Code de commerce) - Interruption - / jdf Si une assignation en référé provision constitue une cause d'interruption du délai de prescription de l'article L 133-6 du Code de commerce, la confirmation partielle de l'ordonnance et le rejet d'une partie des demandes, s'agissant de demandes séparées - sauvetage de tôles laminées à chaud, d'une part et, d'autre part, perte subie suite à la vente de tôles la

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  14 avr. 2005

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale (article L. 133-6 du Code de commerce) - Interruption Si une assignation en référé provision constitue une cause d'interruption du délai de prescription de l'article L 133-6 du Code de commerce, la confirmation partielle de l'ordonnance et le rejet d'une partie des demandes, s'agissant de demandes séparées - sauvetage de tôles laminées à chaud, d'une part et, d'autre part, perte subie suite à la vente de tôles laminées à

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• Tribunal des conflits

  N° 00-03205

  3 juil. 2000

  SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Personnel - Air France - Litige collectif opposant une ou plusieurs organisations syndicales à la société - Compétence judiciaire . SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Personnel - Air France - Statut réglementaire particulier - Légalité des dispositions statutaires élaborées par le conseil d'administration - Compétence administrativ

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE