CFR · CENTRE DE FORMATION ET DE RECRUTEMENT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32600132

  5 mars 2026

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Vente de la chose louée - Droit de préférence du preneur à bail - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Cession des locaux au conjoint, à un ascendant ou à un descendant du bailleur ou de son conjoint - Détermination Le locataire à bail commercial ne bénéficie pas du droit de préférence instauré par l'article L. 145-46-1 du code de commerce en cas de cession des locaux loués au conjoint du bailleur, ou à un ascendant ou un descendant du bailleur ou de son conjoint.

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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/000324

  10 mars 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51901712

  11 déc. 2019

  Irrecevabilité partielle et cassation partielle

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Listes de candidatures - Alternance des candidats - Représentation équilibrée des femmes et des hommes - Régularité de la liste électorale - Contestation - Modalités - Détermination - Portée Le tribunal d'instance peut être saisi, avant l'élection, d'une contestation relative à la composition des listes de candidats en application de l'article L. 2314-30 du

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE