CFL

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500633

  10 déc. 2025

  Cassation partielle

  TRANSPORTS FERROVIAIRES - Union internationale des chemins de fer - Fiches - Caractère contractuel - Force obligatoire - Portée - Détermination RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Clause aménageant les conséquences de la responsabilité délictuelle ou contractuelle - Opposabilité - Exclusion - Cas - Faute lourde - Faute intentionnelle 1°/ L'Union internationale des chemins de fer (UIC), organisme interprofessionnel de droit privé, association de coopération des c

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• Cour d'appel de Paris · T.CFL

  12 déc. 2005

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Cas - Contrat emploi-jeune Selon les dispositions de l'article L. 322-4-20 du Code du travail, les contrats de travail conclus en vertu des conventions mentionnées à l'article L. 322-4-18 et passées entre l'Etat et, notamment, des collectivités territoriales pour promouvoir le développement d'activités créatrices d'emploi pour les jeunes répondant à des besoins émergents ou no

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• Conseil de prud'Hommes de Carcassonne · T.CFL

  N° T0403425

  15 nov. 2004

  SEPARATION DES POUVOIRS - Collectivités territoriales - Commune - Stations classées - Office du tourisme - Administration - Directeur - Litige relatif à son contrat de travail - Compétence - Détermination Un office municipal du tourisme constitue, par application de l'article L. 2231-9 du Code général des collectivités territoriales, un établissement public à caractère industriel et commercial et les litiges relatifs à la situation individuelle des agents d'un tel établissement relèvent de la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 98-86353

  1 mars 2000

  Cassation partielle

  1° LOIS ET REGLEMENTS - Application dans l'espace - Infractions commises sur le territoire de la République - Loi française seule applicable. 1° CORRUPTION - Corruption active - Lois et règlements - Application dans l'espace - Infraction commise en France - Loi française seule applicable 1° En application de l'article 113-2 du Code pénal, toutes les infractions commises sur le territoire français relèvent de la loi pénale française, quelle que soit la nationalité des auteurs ou des victim

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE