CFI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300533

  6 juil. 2023

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Bailleur - Garantie de paiement des loyers ou des charges locatives - Mesures conservatoires - Mise en oeuvre - Interdiction - Mesures législatives de police administrative prises dans le cadre de la crise sanitaire - Domaine d'application - Conditions - Détermination L'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 a interdit aux bailleurs de pratiquer des mesures conservatoires à l'encontre de locataires, satisfaisant à plusieurs critères d'éligibilité et ex

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/210327

  23 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/01505

  27 mars 2014

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Versailles · 12ème chambre section 1

  N° 08/08029

  19 nov. 2009

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Critères - Aux termes de l'article L. 420-1 du code de commerce, sont prohibées, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu'elles tendent à limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises, à faire ob

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• Conseil de prud'hommes de Vienne · CT0224

  N° 07/00476

  27 nov. 2008
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• Conseil de prud'hommes de Grenoble · SECTION Industrie

  N° 416

  27 oct. 2008
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• Conseil de prud'hommes de Vienne · CT0672

  N° 405

  21 oct. 2008
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 209

  25 mars 2008

  TIERCE OPPOSITION - Personnes pouvant l'exercer - Exclusion - Cas - /JDF L'article 583 du code de procédure civile prévoit que la tierce opposition est recevable lorsqu'elle émane de toute personne y ayant intérêt, à la condition de ne pas avoir été ni partie ni représentée au jugement attaqué. L'article L.215-6 du code de commerce disposant que les membres du groupe sont tenus solidairement, sauf convention contraire, avec le tiers contractant, il s'en déduit que lesdits membres sont des

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 209

  25 mars 2008
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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 07/00582

  28 févr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE