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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600293

  10 juin 2026

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Créanciers - Représentation - Intérêt collectif - Domaine d'application - Actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers - Monopole du liquidateur - Cas Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Relèvent ainsi du monopole du liquidateur les actions tendant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600195

  11 févr. 2016

  Cassation

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Défaillance de l'emprunteur - Action - Prescription - Délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux consommateurs - Point de départ - Détermination PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Domaine d'application - Crédit immobilier consenti par un organisme de crédit au consommateur - Défaillance de l'emprunteur - Action des professionnels - Délai - Point de départ - Détermination PROTECTION DES CONSOMMATEURS

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/00462

  18 nov. 2013

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/00099

  4 févr. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000509

  11 mai 2010

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Organes - Représentant des créanciers - Rémunération - Décision - Notification tardive au débiteur - Sanction La notification au débiteur par le greffier de la décision arrêtant, conformément aux dispositions de l'article 27 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 dans sa rédaction antérieure au décret du 10 juin 2004, les émoluments du représentant des créanciers, plus de quinze jours après sa date, n'est assortie d'aucune sanction et

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50901634

  8 juil. 2009

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Travail dans l'entreprise - Salarié ayant reçu délégation - Délégation particulière d'autorité établie par écrit - Définition - Exclusion - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Travail dans l'entreprise - Salariés exclus - Détermination Le jugement qui pour valider la désignation d'un salarié comme délégué syndical constate que le contrat de travail se borne à

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 215

  29 mars 2005
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE