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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500287

  28 mai 2025

  Rejet

  BOURSE - Autorité des marchés financiers (AMF) - Pouvoirs - Contrôles et enquêtes - Droit de communication - Données de connexion - Conditions d'accès - Gravité suffisante des faits objets de l'enquête - Appréciation - Sanctions pénales encourues - Prise en compte Les enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers peuvent, sur le fondement de l'article L. 621-10 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, avoir accès à des données

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400181

  4 avr. 2024

  Rejet

  BOURSE - Autorité des marchés financiers (AMF) - Franchissement de seuil - Déclaration d'intention - Objet - Contrat d'échange sur actions (equity swaps) Il résulte de la combinaison des articles L. 233-9, I, 4° bis, du code de commerce et 231-44 et 231-47 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF), que les « equity swaps » à dénouement en numéraire, qui ont, pour leur titulaire, des effets économiques similaires à la possession des actions sous-jacentes, sont assimilé

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/083907

  24 mars 2022

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900265

  27 mars 2019

  Rejet

  BOURSE - Prestataire de services d'investissement - Obligations - Opérateur averti - Client non professionnel au sens de l'article L. 533-16 du code monétaire et financier - Qualification Le client d'un prestataire de services d'investissement classé dans la catégorie des clients non professionnels, au sens des dispositions de l'article L. 533-16 du code monétaire et financier, peut néanmoins être un opérateur averti des risques résultant d'opérations spéculatives données

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/03359

  23 févr. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51301320

  10 juil. 2013

  Cassation sans renvoi

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords d'entreprise - Notification aux organisations syndicales - Droit d'opposition - Titulaire - Organisations syndicales ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés - Majorité des suffrages - Définition - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords d'entreprise - Application - Conditions - Détermination - Portée Le terme de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE