CFCSR

Mentions du greffe au RCS (3)

• 30/11/2017Jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 30/11/2017 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : Selarl De Bois-Herbaut Mission Conduite Par Me Alexandre Herbaut . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 30/11/2017
• 16/11/2016Jugement du tribunal de commerce de Nanterre prononce en date du 16/11/2016 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2016J00888 , date de cessation des paiements le 17/05/2015 , désigne liquidateur Selarl De Bois-Herbaut Mission Conduite Par Me Alexandre Herbaut 3 AVENUE DE MADRID 92200 Neuilly-sur-Seine , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
• 11/04/2014En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de AUTO-ECOLE est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.