CFCI

• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/08402

  15 avr. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · première chambre

  N° 04/04020

  16 juin 2005
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 97-19043

  18 avr. 2000

  Rejet.

  1° LETTRE D'INTENTION - Engagement tendant à aider la filiale à exécuter ses engagements - Etendue - Obligation de moyens. 1° Ayant retenu que dans une lettre d'intention, une société n'avait pris aucun engagement de se substituer purement et simplement à ceux de sa filiale à l'égard des banques pour le cas où celle-ci serait défaillante, la cour d'appel a pu décider que cette société n'était tenue que d'une obligation de moyens. 2° LETTRE D'INTENTION - Engagement tendant à aider la fili

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 94-43889

  10 juin 1997

  Cassation.

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Conditions de travail - Modification - Détournement de pouvoir - Preuve - Charge . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification des conditions de travail - Clause de mobilité - Effet L'employeur, lorsqu'il procède à un changement des conditions de travail d'un salarié en exécution d'une clause de mobilité, ne fait qu'exercer son pouvoir de direction, et il appartient au sa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 90-20289

  2 mars 1993

  Rejet.

  ENTREPRISE DE PRESTATION DE SERVICES - Société de conseil en gestion d'entreprise - Honoraires - Montant - Montant contractuellement fixé - Réduction - Appréciation souveraine . Ayant relevé qu'un rapport d'expertise avait mis en évidence la mauvaise qualité de la prestation d'une société de conseil en gestion d'entreprise et que les honoraires réclamés par celle-ci en vertu du contrat conclu avec sa cliente étaient disproportionnés au regard de la petite taille de cette entreprise, une cour d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE