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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000026

  8 janv. 2020

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Principe de faveur - Concours entre plusieurs accords successifs - Détermination de l'accord le plus favorable - Modalités - Portée Ayant, procédant à une comparaison des dispositions d'un accord de groupe avec celles des accords d'entreprise antérieurs par ensemble d'avantages ayant le même objet ou la même cause, retenu que la renonciation des salariés à certains avantages, dont le retour à une d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51501083

  24 juin 2015

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Détachement - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Société - Société détachant le salarié auprès d'une filiale - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Embauche - Lettre d'engagement - Signature - Signature concomitante d'un contrat de détachement - Portée Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui retient que le détachement, dont elle a écarté la nullité, par une société d'un salar

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• Cour d'appel de Versailles · CT0005

  23 mai 2006

  ASSURANCE Dès lors que la police d'assurance de transport de marchandises agro-alimentaires stipule que la garantie commence au moment où elles sont à bord du navire arrimées et cesse après leur déchargement à quai au port de destination, qu'en l'espèce, pour l'acheminement de Calcutta à Alexandrie de 21 conteneurs renfermant 449 820 tonnes métriques de lentilles, qui ont été transportés depuis le port de Calcutta jusqu'au port de Damiette, que de plus Damiette apparaît comme port de déchargem

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 91-11210

  9 déc. 1992

  Rejet.

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action contre le maître de l'ouvrage - Fondement - Enrichissement sans cause - Impossibilité ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Action de in rem verso - Exclusion - Contrat d'entreprise - Action en paiement du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage L'action en paiement du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage ne peut être fondée sur l'enrichissement sans cause.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE