CF 3

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200101

  19 janv. 2022

  Cassation partielle sans renvoi

  SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée - Salarié protégé - Autorisation administrative - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Demande de requalification en un contrat à durée indéterminée CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Expiration - Salarié protégé - Mesures spéciales - Saisine de l'autorité administrative - Autorisation de rompre le contrat - Effets - Compétence judiciaire - Requalification par le juge en con

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/02847

  5 mai 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200692

  19 juin 2012

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Généralités - Loi du 26 juillet 2005 - Application dans le temps - Responsabilités et sanctions - Responsabilité des créanciers Il résulte de l'article 190 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises que l'article L. 650-1 du code de commerce issu de ce texte est applicable aux procédures collectives ouvertes après le 1er janvier 2006, date de son entrée en vigueur, et ce même si les faits concernés sont antérieurs à cette

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/11643

  5 sept. 2002

  PétroleProduits pétroliers - Distribution - Carburants et lubrifiants La méconnaissance des dispositions de l'article 1 de la loi du 31 décembre 1989, (devenu article L330-3 du nouveau code de commerce), par une des parties contractantes ne peut entrainer la nullité de la convention qu'autant qu'elle a eu pour effet de vicier le consentement du cocontractant, à qui il incombe la charge de le prouver.En l'espèce, ne démontre pas l'existence d'un vice du consentement dans la mesure où s'il avait

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE