CEV · AU TOUR DE FRANCE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11100360

  31 mars 2011

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Signature d'une promesse de vente recueillie au domicile des vendeurs par l'agent immobilier ayant reçu mandat de vente Les dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation relatives au démarchage ne sont pas applicables lorsqu'une personne physique signe à son domicile une promesse de vente dès lors que sa signature a été recueillie, non par l'acquéreur du bi

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2000/00284

  21 nov. 2000

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Signature - Défaut - Portée - / Constitue une irrégularité dans la procédure de licenciement, et non pas une cause de nullité du licenciement, l'envoi au salarié d'une lettre de licenciement non signée par l'employeur et qui porte seulement la mention du nom et de la qualité de l'employeur CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses N

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 98-60398

  20 oct. 1999

  Cassation.

  1° REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Existence d'un comité de groupe - Portée. 1° REPRESENTATION DES SALARIES - Comité de groupe - Existence - Effets - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Impossibilité 1° Les notions d'unité économique et sociale et de comité de groupe sont incompatibles. Par suite, un tribunal d'instance ne peut reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale à un niveau où i

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE