CETEX

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20900816

  28 mai 2009

  Rejet

  ASSURANCE (règles générales) - Coassurance - Police collective - Compagnie apéritrice - Mandat - Etendue - Détermination - Portée ASSURANCE (règles générales) - Coassurance - Police collective - Compagnie apéritrice - Mandat - Etendue - Mandat général de représentation - Présomption - Conditions - Absence de contestation des coassureurs La société apéritrice est présumée être investie d'un mandat général de représentation dès lors qu'aucun des coassureurs ne le conteste

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• Cour d'appel d'Angers · CT0146

  N° 109

  25 mars 2008
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• Cour d'appel de Pau · CT0035

  N° 3221

  10 sept. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  14 avr. 2005

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale (article L. 133-6 du Code de commerce) - Interruption - / jdf Si une assignation en référé provision constitue une cause d'interruption du délai de prescription de l'article L 133-6 du Code de commerce, la confirmation partielle de l'ordonnance et le rejet d'une partie des demandes, s'agissant de demandes séparées - sauvetage de tôles laminées à chaud, d'une part et, d'autre part, perte subie suite à la vente de tôles la

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  14 avr. 2005

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale (article L. 133-6 du Code de commerce) - Interruption Si une assignation en référé provision constitue une cause d'interruption du délai de prescription de l'article L 133-6 du Code de commerce, la confirmation partielle de l'ordonnance et le rejet d'une partie des demandes, s'agissant de demandes séparées - sauvetage de tôles laminées à chaud, d'une part et, d'autre part, perte subie suite à la vente de tôles laminées à

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-5130

  2 oct. 2003

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité La faute personnelle initiale du commissionnaire de transport ne s'oppose pas à ce qu'il recherche la responsabilité du transporteur et de l'expéditeur en raison de fautes postérieures de ceux-ci ; en effet, si l'article L 133-1 du Code de commerce fait peser sur le voiturier une responsabilité de plein droit, il peut s'en exonérer totalement ou partiellement en rapportant la preuve d'une faute de ses substitu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE