CETA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900880

  27 nov. 2019

  Rejet

  VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de renseigner - Produit nouveau - Risques pouvant résulter de l'utilisation VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de renseigner - Produit nouveau - Renseignements nécessaires à l'utilisation VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de renseigner - Produit nouveau - Vente à un professionnel - Dispense (non) Ayant relevé que l'acquéreur avait interrogé le vendeur sur la portée exacte des caractéristiques techniques du produit, mis

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• Cour d'appel de Bastia · Chambre civile A

  N° 16/00146

  21 sept. 2016

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00909

  10 févr. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE