CESR 35 · E.C.F.

Jugement a rectifié le jugement n° 160/2024 en date du 20 décembre 2024. Dit qu’il convient de lire que la date anniversaire du jugement adoptant le plan est le 20 décembre 2025 ; dit sur le passif de la CESR35 sera apuré de la façon suivante : 20/12/2025 : 4% ; 20/12/2026 : 8% ; 20/12/2027 : 11% ; 20/12/2028 : 12% ; 20/12/2029 : 12% ; 20/12/2030 : 13% ; 20/12/2031 : 13% ; 20/12/2032 : 13% ; 20/12/2033 : 14%. Dit que les autres dispositons du jugement du 20 décembre 2024 restent inchangées. La SELARL DAVID-GOIC ET ASSOCIES devenue SELARL PRAXIS, prise en la personne de Me BRILLAUD, sise 39, rue du Capitaine Maignan, CS 34433, 35044 Rennes a été nommée commissaire à l’exécution du plan. N° RG : 23/03395

jugement homologuant le plan de redressement judiciaire pour une durée de 9 ans à compter de la date anniversaire du présent jugement aux conditions telles que fixées dans le jugement. Désigné la SELARL DAVID-GOIC et associés, prise en la personne de Maître Benjamin BRILLAUD, 39, rue du Capitaine Maignan, 35000 Rennes, en qualité de commissaire à l’exécution du plan, chargée, par application des dispositions de l’article L. 626-25 du code de commerce, de veiller à son exécution. Prononcé l’inaliénabilité des biens de la société SARL CESR 35, sauf accord du tribunal, sur rapport du commissaire à l’exécution du plan. RG : 23/03395

dépôt de l’état des créances (L. 624-1 du code de commerce) actuellement en redressement judicaire. L’état des créances a été déposé au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 23/03395

Jugement constatant l’état de cessation des paiements et prononçant l’ouverture du redressement judiciaire - Fixant la date de cessation des paiements au 1er mai 2023 - Désignant la Selarl DAVID-GOÏC et ASSOCIES, prise en la personne de Maître Benjamin BRILLAUD, 39 rue du Capitaine Maignan, CS 34433, 35044 Rennes, en qualité de mandataire judiciaire - Les créanciers sont avisés qu’ils doivent déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire ci-dessus désigné dans le délai de deux mois, à compter de la publication au BODACC du présent jugement ou sur le portail électronique - N° RG : 23/03395