CESARIO

• Cour d'appel de Versailles · CT0197

  N° 786

  23 oct. 2007
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• Cour d'appel d'Agen · CT0002

  16 nov. 2005

  HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Lien de causalité - Cause certaine Il résulte de l'information des charges suffisantes pour retenir le délit d'homicide involontaire réprimé à l'article 221-6 du Code pénal dans la mesure où, si l'accident provient de la conjonction des infractions commises par la victime et par le mis en examen, il n'en reste pas moins que la vitesse manifestement excessive proche du double de celle autorisée est dans un rapport certain de causalité avec le choc, même si

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE