CESARI

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 22/9077

  10 nov. 2023

  x

  Consulter la décision

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 22/09077

  10 févr. 2023

  x

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900721

  18 sept. 2019

  Cassation

  UNION EUROPEENNE - Concurrence - Aides accordées par les Etats - Aide nouvelle - Notification à la Commission - Rôle du juge national RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice matériel - Préjudice procédant d'une aide d'Etat illégale - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée ENERGIE - Electricité - Réseaux de transport et de distribution - Raccordement d'installations de production - Obligation d'achat par le gestionnaire du rés

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 16/00650

  26 oct. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 16/00100

  19 oct. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00176

  14 sept. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00157

  15 juin 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400607

  11 juin 2014

  Rejet

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales - Biens insaisissables - Bien faisant l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité - Portée PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Sûretés judiciaires - Inscription provisoire d'hypothèque - Déclaration d'insaisissabilité - Portée PROFESSIONS (EN GENERAL) - Professions libérales - Entrepreneur individuel - Protection - Déclaration d'insaisissabilité - Portée L'article L. 526-1 du code de commerce, d'interprétatio

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 09/00664

  8 juin 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · COMMISSION_REPARATION_DETENTION

  N° 09CRD070

  20 sept. 2010

  Infirmation

  REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Bénéfice - Exclusion - Personne détenue dans le même temps pour autre cause - Cas - Exécution d'une peine d'emprisonnement sous le régime du placement sous surveillance électronique Selon l'article 149 du code de procédure pénale, aucune réparation n'est due lorsque la personne était dans le même temps détenue pour autre cause. Est détenu pour autre cause au sens de ce texte un individu qui, dans le même temps que la détention provisoire, exécute une p

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE