CESARE

• Cour d'appel de Toulouse · 2eme Chambre Section 2

  N° 09/01672

  23 nov. 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · CT0007

  N° 07/305

  6 mai 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/06228

  21 nov. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 04-84470

  13 oct. 2004

  Rejet

  EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Avis - Avis défavorable - Nouvelle demande. CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Extradition - Avis - Avis défavorable - Nouvelle demande CHOSE JUGEE - Chambre de l'instruction - Extradition - Avis - Avis défavorable - Nouvelle demande - Portée L'article 17 de la loi du 10 mars 1927 ne fait pas obstacle à une nouvelle saisine de la chambre de l'instruction pour les mêmes faits contre la même personne, lorsque le Gouvernement est lui-même saisi d'une nouvelle

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 03-87053

  3 févr. 2004

  Rejet

  INSCRIPTION DE FAUX - Faux incident - Procédure - Recevabilité - Conditions - Demande présentée devant une juridiction de jugement. Une demande en inscription de faux incident n'est recevable, en application de l'article 646 du Code de procédure pénale, que devant une juridiction de jugement ; elle ne l'est pas devant une chambre de l'instruction (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE