CESAR PROPRETE

Les juges du fond, qui, pour admettre une contrefaçon, ont retenu que l'on retrouvait dans l'oeuvre d'un sculpteur des caractéristiques originales de l'oeuvre d'un autre sculpteur, notamment dans la composition et l'expression, ont, par ces appréciations souveraines tant de l'originalité de l'oeuvre originaire que de la contrefaçon, légalement justifié leur décision.

S'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée. Méconnaît ce principe la cour d'appel qui déclare un prévenu, renvoyé devant la juridiction correctionnelle pour entrave aux vérifications et aux contrôles du commissaire aux comptes et condamné par les premiers juges sous cette qualification, coupable de complicité de ce d

EN L'ETAT D'UN TESTAMENT PAR LEQUEL LE DISPOSANT A LEGUE TOUS SES BIENS A UN FILS ADOPTIF SOUS RESERVE D'UN USUFRUIT UNIVERSEL AU PROFIT DE LA MERE DE L'ENFANT, IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LE LEGS D'USUFRUIT DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LE MOTIF DETERMINANT DE CETTE LIBERALITE ETAIT LE SOUCI DU TESTATEUR, AGE ET MALADE, D'ASSURER APRES SA MORT UNE EXISTENCE CONVENABLE A UNE FEMME AVEC LAQUELLE IL AVAIT VECU PENDANT VINGT ANS ET QU

Si, conformément à leur mission, les membres de la direction de l'instruction de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) n'exercent aucun pouvoir et interviennent uniquement pour exécuter les instructions du rapporteur, seul maître de la conduite des diligences auxquelles il procède, en lui apportant un concours purement technique, les conditions d'exercice de leur collaboration ne doivent pas conduire à une violation des principes d'impartialité et de loyauté qui

Il résulte des articles 706-3 du code de procédure pénale et L. 434-7 à L. 434-13 du code de la sécurité sociale que les victimes exclues du bénéfice de la législation sociale applicable aux accidents du travail peuvent être indemnisées par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le Fonds). Encourt dès lors la censure, l'arrêt qui déboute les père, mère et soeurs de la victime d'un accident du travail résultant d'une faute non intentionnelle de l'employ