ACM NETTOYAGE 67

Il résulte de l'article 72 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle que, les articles 1733 et 1734 du code civil n'étant pas applicables dans ces trois départements, en cas d'incendie survenu dans des locaux donnés à bail, le locataire ne peut être présumé responsable sur le fondement de l'article 1732 du même code. En conséquence, sauf clause contraire expresse du bail relevant du droit local

AYANT CONSTATE D'UNE PART QUE LE CONGEDIEMENT D'UN MEDECIN DU TRAVAIL AVAIT ETE IRREGULIER EN LA FORME PUISQU'IL AVAIT ETE DECIDE SANS UN ACCORD VALABLE DE L'ORGANISME DE CONTROLE DU SERVICE INTERENTREPRISE PREVU PAR LE DECRET DU 27 NOVEMBRE 1952, D'AUTRE PART QUE LA PERSISTANCE DE CE MEDECIN DANS DES PRATIQUES INCOMPATIBLES AVEC L'EXERCICE D'UNE SAINE MEDECINE JUSTIFIAIT SA MISE A PIED IMMEDIATE TANDIS QUE SON DEFAUT DE CONSCIENCE PROFESSIONNELLE LEGITIMAIT UNE RUPTURE SANS PREAVIS QU'IL N'AURA

L'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge.

C'est seulement dans le cas où le jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties que chacune d'elles peut se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles.

Dans une assurance de groupe, l'assureur qui propose sa garantie pour des risques définis dans la demande d'adhésion de l'assuré est tenu, lorsqu'il n'entend pas accorder sa garantie à cet assuré pour tous ces risques, de l'en informer de façon explicite et non équivoque.