CESAR INTERNATIONAL

• cc · civ1

  N° 75-11.602

  14 juin 1977

  cassation

  Il résulte de l'article 26 de la Constitution du 27 octobre 1946 applicable en la cause, que lorsqu'il exerce la protection diplomatique de ses nationaux, l'Etat fait valoir le droit propre qu'il a de faire respecter, en la personne de ses ressortissants, le droit international. Dès lors, l'accord diplomatique par lequel le gouvernement français accepte la limitation de la dette d'un gouvernement étranger envers un ressortissant français ne prive pas ce dernier de l'exercice des voies de droit découlant du contrat passé par lui. Méconnaît cette disposition de droit constitutionnel la Cour d'appel qui refuse l'exequatur à une sentence arbitrale prise à la demande d'un contractant français, en vertu du contrat le liant à un gourvernement étranger pour l'exécution de travaux, au motif que cette décision arbitrale accordant un complément de rémunération était contraire à un accord transaction intervenu sous la forme d'un échange de lettres entre les gouvernements intéressés, alors que cet accord ne pouvait priver le contractant français d'une partie des droits qu'il tenait du contrat.

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• cc · civ2

  N° 08-12.315

  28 mai 2009

  rejet

  La société apéritrice est présumée être investie d'un mandat général de représentation dès lors qu'aucun des coassureurs ne le conteste

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• cc · pl

  N° 22-80.057

  12 mai 2023

  rejet

  La condition de double incrimination, exigée par l'article 689-11 du code de procédure pénale pour la poursuite des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre, n'implique pas que la qualification pénale des faits soit identique dans les deux législations, mais requiert seulement qu'ils soient incriminés par l'une et l'autre. La condition d'incrimination par la loi étrangère peut être remplie au travers d'une infraction de droit commun constituant la base du crime poursuivi, tels le meurtre, le viol ou la torture

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• cc · comm

  N° 99-13.826

  13 nov. 2003

  other

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• cc · cr

  N° 98-81.105

  19 mai 1999

  rejet

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• cc · comm

  N° 07-20.440

  29 sept. 2009

  cassation

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• cc · cr

  N° 98-86.699

  23 juin 1999

  irrecevabilite

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• cc · soc

  N° 89-14.208

  27 juin 1991

  rejet

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• cc · soc

  N° 04-46.142

  31 mai 2006

  rejet

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• cc · comm

  N° 17-14.358

  24 oct. 2018

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE