CESAM NOT

La prise de participations, directe ou indirecte, dans le capital de sociétés d'exercice et de groupements de droit étranger de notaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment celles issues de l'ordonnance n 2023-77 du 8 février 2023 et du décret n 2024-873 du 14 août 2024 ; La gestion de ces participations ; La fourniture de prestations de services aux sociétés dans lesquelles elle détient une participation, dans le respect des règles déontologiques applicables à la profession de notaire; Et, plus généralement, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières, se rattachant directement ou indirectement à l'objet social et susceptibles d'en faciliter le développement, à l'exclusion de toute activité relevant de l'exercice de la profession de notaire.

• La prise de participation la détention et la gestion de ces participations et intérêts de parts ou d'actions de sociétés mentionnées au premier alinéa de l'article premier de la loi 90 1258 du 31 décembre 1990 ou relevant du livre II du Code de commerce ayant pour objet l'exercice de la profession de notaire toute prise de participation autorisée par la loi 90 1258 du 31 décembre 1990 la participation à tout groupement de droite étranger ayant pour objet l'exercice de ces mêmes professions toutes activités destinées exclusivement aux sociétés et aux groupements dont la société détient des participations l'acquisition de biens immobiliers leur gestion et leur revente éventuelle.du 24/02/2022 au 27/11/2025 · APE 6630Z

Source : formalités du Registre national des entreprises (INPI), telles que déclarées.