CESA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100889

  15 déc. 2021

  Cassation partielle sans renvoi

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droit de mutation - Société - Dispositions générales - Apport - Apport à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés - Fonds de commerce - Condition - Fonds situé sur le territoire national UNION EUROPEENNE - Fiscalité - Contributions indirectes - Rassemblement de capitaux - Droits de mutation - Apport de fonds de commerce transfrontalier Par dérogation aux dispositions de l'article 10 de la directive n° 69/335/CEE du Conseil du 17 j

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900488

  22 mai 2019

  Cassation

  SOCIETE - Groupe de société - Direction - Obligation de l'administrateur d'une société par action simplifiée - Devoir de loyauté au bénéfice de la société - Atténuation de la liberté de vote - Obligation de voter dans le même sens au sein du conseil d'administration d'une filiale que la décision votée par le conseil d'administration de la société-mère - Limite - Décision contraire à l'intérêt de la filiale SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Direction - Obligations des dirigeants à l'égar

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE