CESA · ACTEMIUM

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100889

  15 déc. 2021

  Cassation partielle sans renvoi

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droit de mutation - Société - Dispositions générales - Apport - Apport à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés - Fonds de commerce - Condition - Fonds situé sur le territoire national UNION EUROPEENNE - Fiscalité - Contributions indirectes - Rassemblement de capitaux - Droits de mutation - Apport de fonds de commerce transfrontalier Par dérogation aux dispositions de l'article 10 de la directive n° 69/335/CEE du Conseil du 17 j

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900488

  22 mai 2019

  Cassation

  SOCIETE - Groupe de société - Direction - Obligation de l'administrateur d'une société par action simplifiée - Devoir de loyauté au bénéfice de la société - Atténuation de la liberté de vote - Obligation de voter dans le même sens au sein du conseil d'administration d'une filiale que la décision votée par le conseil d'administration de la société-mère - Limite - Décision contraire à l'intérêt de la filiale SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Direction - Obligations des dirigeants à l'égar

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01205

  20 mars 2012

  Réouverture des débats

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20900816

  28 mai 2009

  Rejet

  ASSURANCE (règles générales) - Coassurance - Police collective - Compagnie apéritrice - Mandat - Etendue - Détermination - Portée ASSURANCE (règles générales) - Coassurance - Police collective - Compagnie apéritrice - Mandat - Etendue - Mandat général de représentation - Présomption - Conditions - Absence de contestation des coassureurs La société apéritrice est présumée être investie d'un mandat général de représentation dès lors qu'aucun des coassureurs ne le conteste

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• Cour d'appel de Pau · CT0035

  N° 3221

  10 sept. 2007
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• Cour d'appel d'Amiens

  N° 02/02643

  10 avr. 2003

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Clause de réserve de propriété - Opposabilité à la procédure collective - Conditions - Acceptation - Acceptation écrite - Nécessité (non) - / L'opposabilité à l'acheteur d'une clause de réserve de propriété n'est pas subordonnée à l'acceptation écrite de sa part ou sa signature. C'est à bon droit qu'au regard des éléments de droit et de fait les premiers juges ont estimé qu'en étant discret sur la clause litigieu

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-6909

  16 juin 2000

  VENTE - Délivrance - Inexécution - Chose non conforme - Conformité aux spécifications convenues par les parties Lorsqu'il est clairement précisé sur une offre de location avec promesse de vente acceptée par le client que le bateau loué est classé en 3ème catégorie d'armement, qu'il est établi notamment par un courrier émanant du ministère compétent que le bateau objet de la livraison n'était pas autorisé en troisième mais seulement en quatrième catégorie, le classement d'un bateau de plaisance

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE