CERUS

• Cour d'appel de Paris · CT0302

  N° 06/14488

  26 juin 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/17102

  20 juin 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 99-17345

  22 mars 2001

  Cassation.

  FRAIS ET DEPENS - Taxe - Ordonnance de taxe - Recours - Recours devant le premier président - Décision se fondant sur les observations d'une partie non comparante - Absence de vérification d'une communication à la partie adverse . PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Libre discussion préalable des parties - Nécessité PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Décision se fondant sur les observations d'une partie non comparante - Absence de vérification d'une communic

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 98-14206

  27 févr. 2001

  Rejet.

  SOCIETE ANONYME - Administrateur - Convention avec la société - Autorisation préalable du conseil d'administration - Convention à durée indéterminée - Autorisation annuelle - Nécessité (non) . L'article 101 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-38 du Code de commerce, n'impose aucune forme particulière aux conventions réglementées. Dès lors, une cour d'appel a légalement justifié sa décision, en estimant qu'une convention non écrite intervenue entre une société et l'un de se

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 97-30297

  15 juin 1999

  Cassation sans renvoi.

  IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Vérification du bien-fondé de la demande - Eléments d'information - Déclaration anonyme - Corroboration - Nécessité . Il n'est pas interdit au juge de faire état d'une déclaration anonyme dès lors que cette déclaration lui est soumise au moyen d'un document établi par les agents de l'Administration et signé par eux, permettant ainsi d'en apprécier la teneur, et qu'elle est corroborée par d'autres éléments d'information

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 91-12438

  14 déc. 1992

  Rejet.

  1° ARBITRAGE - Procédure - Principes directeurs du procès - Application 1° ARBITRAGE - Procédure - Article 16 du nouveau Code de procédure civile - Application 1° PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Arbitrage - Application 1° En vertu de l'article 1460 du nouveau Code procédure civile, les arbitres règlent la procédure arbitrale sans être tenus de suivre les règles établies pour les tribunaux, sauf à respecter les principes directeurs du procès, dont celui de la contradiction. 2

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE