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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2001802

  30 sept. 2020

  Rejet

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Résolution 827 des Nations Unies du 25 mai 1993 - Loi du 2 janvier 1995 - Entraide judiciaire - Tribunal international pour le Rwanda - Mandat d'arrêt international - Exécution - Remise de la personne réclamée - Contrôle de la chambre d'instruction - Etendue CONVENTIONS INTERNATIONALES - Résolution 955 des Nations Unies du 8 novembre 1994 - Loi du 22 mai 1996 - Entraide judiciaire - Tribunal international pour le Rwanda - Mandat d'arrêt international -

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• Cour d'appel de Versailles · CT0197

  N° 779

  4 nov. 2008

  SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - / JDF En application de l'article L. 227-6 du Code de commerce, la société par actions simplifiées est représentée à l'égard des tiers par son président ou à défaut par le directeur général ou directeur général délégué, si les statuts le prévoient. L'appréciation de la conformité de la délégation de pouvoir au regard des statuts, lesquels ne sont point versés aux débats dans le cadre de la présente instance, de l'opposabilité de cet acte à l'appelante qui reve

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE