CERP

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/018181

  21 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2001821

  20 oct. 2020

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Pratiques commerciales trompeuses - Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 - Champ d'application - Produits cosmétiques - Règlement n° 1223/2009 du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques - Application complémentaire - Responsabilité pénale d'une société - Applications diverses Le règlement (CE) n°1223/2009, du 30 novembre 2009, relatif aux produits cosmétiques, n'a pas pour effet de soustraire ceux-ci aux disposi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41701190

  20 sept. 2017

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Période d'observation - Poursuite de l'activité - Contrat en cours - Caractérisation - Applications diverses Caractérise l'existence d'un contrat en cours au sens de l'article L. 622-13, I, du code de commerce le fait qu'une société mise en sauvegarde soit tenue, par une convention-cadre, de s'approvisionner, selon un volume déterminé, auprès d'une autre société, elle-même tenue, par cette même convention, de livrer les prod

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700914

  14 juin 2017

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Exécution provisoire des jugements et ordonnances - Arrêt - Effets - Prolongation de la période d'observation jusqu'à l'arrêt de la cour d'appel - Appel d'un jugement de conversion d'un redressement judiciaire en liquidation judiciaire ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Clôture - Procédure - Délai d'examen de la clôture - Suspension -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41201229

  4 déc. 2012

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Dispositions diverses - Ministre de l'économie - Intervention en première instance - Amende civile demandée - Effets - Qualité de partie - Appel incident recevable Le ministre chargé de l'économie qui, exerçant le droit propre que lui confère l'article L. 442-6 III du code de commerce, a demandé en première instance, par voie de conclusions déposées au visa de l'article L. 470-5 de ce code, la condamnation d'une société au paiement d'une amende civile pour ne pas avoir resp

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41201007

  16 oct. 2012

  Cassation

  TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) - Responsabilité - Perte ou avarie - Intérêts de l'indemnité - Débiteur - Commissionnaire garant du fait de ses substitués Viole l'article L. 132-6 du code de commerce, ensemble l'article 27 § 1 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, une cour d'appel, qui rejette une demande en paiement des intérê

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE