CERNAY SA

Mentions du greffe au RCS (4)

• 21/09/2012Clôture des opérations du plan de cession de la procédure suivie à l'égard de la société SA CERNAY par jugement du Tribunal de Grande Instance de Mulhouse Chambre Commerciale en date du 05/09/2012
• 21/09/2012Tribunal de grande instance de Mulhouse - Jugt prononcé le 10.06.81 règlement judiciaire - cessation des paiements fixée au 10.06.81 syndics : Mes Trensz et Froehlich jugement prononcé le 02.07.82 poursuite de l'activité jusqu'au 10.01.83 jugement prononcé le 14.01.83 poursuite de l'activité jusqu'au 30.06.83 jugement prononcé le 28.06.83 poursuite de l'activité jusqu'au 31.12.83 jugement prononcé le 23.12.83 poursuite de l'activité jusqu'au 01.03.84 jugement prononcé le 27.02.84 homologation du concordat voté le 15.02.84 - commissaires au concordat mes Trensz et Froehlich La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée D'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 20 000 000.00 FRF Nouveau montant : 3 048 980.34 Eur
• 26/03/1992Arrêt du plan Mulhouse de cession durée du Blan : 6 ans et 9 mois commissaire au plan : Me Dufay à compter du 18/03/92
• 14/11/1991(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général Mulhouse date de cessation des paiements : 01.02.1991 représentant des créanciers : Me Froehlich et Me Trensz administrateur : Me Dufay et Me Weil avec mission d'assister la Ste Pour tous les actes de gestion constaté la caducité du concordat antérieur à compter du 06/11/91