CERISIERS

• cc · comm

  N° 19-21.396

  5 mai 2021

  rejet

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• cc · cr

  N° 18-83.375

  8 janv. 2019

  rejet

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• cc · civ1

  N° 17-14.728

  21 mars 2018

  cassation

  Si le coauteur d'une oeuvre de collaboration peut agir seul pour la défense de son droit moral, c'est à la condition que sa contribution puisse être individualisée. Dans le cas contraire, il doit, à peine d'irrecevabilité, mettre en cause les autres auteurs de l'oeuuvre ou de la partie de l'oeuvre à laquelle il a contribué

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• cc · civ2

  N° 16-22.650

  28 sept. 2017

  rejet

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• cc · civ3

  N° 14-26.477

  21 janv. 2016

  cassation

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• cc · civ3

  N° 14-16.556

  3 déc. 2015

  cassation

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• cc · civ1

  N° 13-17.894

  2 juil. 2014

  cassation

  Viole les dispositions de l'article 1382 du code civil une cour d'appel qui, à la suite de l'annulation d'une vente, indemnise les acquéreurs au titre d'un manque à gagner et d'une plus-value potentielle alors que si le notaire avait satisfait à son devoir de conseil, les intéressés n'auraient pas donné suite à la vente, si ce n'est à leurs risques, en sorte que le préjudice allégué était dépourvu de lien de causalité avec les manquements relevés à l'encontre de l'officier ministériel

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• cc · civ3

  N° 11-10.936

  31 janv. 2012

  cassation

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• cc · civ3

  N° 08-21.130

  24 nov. 2009

  rejet

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• cc · civ1

  N° 05-19.352

  30 janv. 2007

  cassation

  Les dispositions impératives de l'article L. 132-16 du code de la propriété intellectuelle selon lesquelles l'éditeur ne peut transmettre, à titre gratuit ou onéreux ou par voie d'apport en société, le bénéfice du contrat d'édition à des tiers, indépendamment du fonds de commerce, sans avoir préalablement obtenu l'autorisation de l'auteur, ayant été prises dans le seul intérêt patrimonial des auteurs, leur violation ne donne lieu qu'à une nullité relative dont l'action se prescrit par cinq ans à compter de la découverte du vice

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE