CERISES

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/01369

  5 janv. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400838

  2 juil. 2014

  Cassation partielle sans renvoi

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Lien de causalité - Défaut - Portée OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Devoir de conseil - Manquement - Dommage - Réparation - Exclusion - Cas - Préjudice résultant de l'annulation d'une vente à laquelle les intéressés, informés par le notaire, n'auraient donné suite qu'à leurs risques Viole les dispositions de l'article 1382 du code civil une cour d'appel qui, à la suite de l'annulation d'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51202184

  17 oct. 2012

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel - Heures complémentaires - Accomplissement - Preuve - Charge - Portée STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Emplois domestiques - Employé de maison - Contrat de travail - Travail à temps partiel - Heures complémentaires - Preuve - Charge - Détermination - Portée L'utilisation du chèque emploi-service universel (CESU), en vertu duquel, selon l'article L. 1271-5 du code du travail, l'employeur et le salarié sont rép

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0039

  N° 281

  6 nov. 2007
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• Cour d'appel de Reims · CT0028

  N° 1075

  11 oct. 2007
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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_2

  14 nov. 2006
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0097

  9 févr. 2006
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• Cour d'appel de Toulouse

  24 mai 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION L'article L 122-12-1 du code du travail prévoit qu'en cas de substitution d'employeur par convention, le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de cette modification. Le texte ajoute que le premier employeur est tenu de rembourser les sommes acquittées par le nouvel employeur, sauf s'il a été tenu compte de la charge de ces obligations dans la conventi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 95-21952

  13 nov. 1997

  Rejet.

  ALSACE-LORRAINE - Propriété immobilière - Livre foncier - Inscription - Action en revendication - Prescription acquisitive - Effet . ALSACE-LORRAINE - Propriété immobilière - Preuve - Inscription au Livre foncier - Présomption - Preuve contraire PROPRIETE - Immeuble - Preuve - Modes de preuve - Alsace-Lorraine - Inscription au Livre foncier - Présomption - Portée PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Effets - Alsace-Lorraine - Existence d'un titre - Inscription au Livre foncier - Présomption - Portée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE