CERF

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400526

  2 oct. 2024

  Rejet

  BANQUE - Responsabilité - Obligations - Obligation de vigilance - Ordres de virement - Existence d'une anomalie apparente - Nécessité de vérifier la régularité de l'ordre du virement auprès du dirigeant A réception d'ordres de virement émis par une société au profit d'un compte situé hors zone Sepa, présentant des anomalies apparentes, une banque est tenue, en exécution de son obligation de vigilance, de vérifier leur régularité auprès du dirigeant, seule personne contractuellement habil

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Dijon · 03

  N° 21/002536

  4 nov. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/033651

  28 janv. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100001

  5 janv. 2021

  Rejet

  CHASSE - Infractions - Agents chargés de la police de la chasse - Compétence - Fouilles - Fouille d'un véhicule automobile - Fouille sans l'assentiment du conducteur - Conditions - Article L.172-5 du code de l'environnement - Application - Information préalable au procureur de la République et présence obligatoire d'un officier de police judiciaire (non) Les inspecteurs de l'environnement affectés à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, devenu l'Office français de la

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1902573

  17 déc. 2019

  Rejet

  CHASSE - Acte de chasse - Définition - Chasse dans un enclos - Temps de chasse - Dérogation - Chasse de nuit (non) L'article L. 424-3 du code de l'environnement, qui figure dans une section du dit code relative au "Temps de chasse" défini à l'article L. 424-2, n'apporte de dérogation, pour la chasse réalisée dans un enclos, qu'aux périodes de chasse et aux dispositions des articles qu'il énumère parmi lesquels ne figurent pas les dispositions incriminant la chasse de nuit. Justifie dès lo

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/017141

  22 août 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21900580

  18 avr. 2019

  Rejet

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21900283

  21 févr. 2019

  Rejet

  ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991) - Liquidation - Juge en charge de la liquidation - Pouvoirs - Suppression de l'astreinte - Suppression pour l'avenir - Conditions - Cause étrangère (non) ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991) - Liquidation - Juge en charge de la liquidation - Pouvoirs - Etendue - Détermination CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Décision prononçant l'astreinte - Portée POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Astreinte - Suppressioin - Supp

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE