CERET

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1702168

  9 août 2017

  Rejet

  DETENTION PROVISOIRE - Référé-détention - Décision du premier président de la cour d'appel - Recours - Détermination - Portée CASSATION - Moyen - Recevabilité - Chambre de l'instruction - Moyen arguant d'un risque d'excès de pouvoirs - Irrecevabilité La régularité de la procédure de référé-détention ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un pourvoi formé contre l'ordonnance du premier président et dans le seul cas de risque d'excès de pouvoir. Est inopérant le moyen, produit à l'occ

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• Cour d'appel d'Agen · Chambre Sociale

  N° 14/00610

  14 avr. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 12/02817

  18 déc. 2014

  Le DTU n'ayant qu'une valeur indicative lorsque le marché de travaux ne s'y réfère pas expressément, la réalisation d'une couverture en tuiles canal espacées latéralement de 4 à 9 cms et avec scellement latéral au mortier, non prévue par le DTU mais correspondant à une technique traditionnelle du Roussillon, ne constitue pas en soi une non conformité aux règles de l'art caractérisant un manquement du constructeur à ses obligations contractuelles dès lors qu'aucune malfaçon n'a été constatée dan

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section C2

  N° 13/00160

  12 févr. 2014

  L'existence d'attestations contradictoires relatives au comportement d'un parent à l'égard de son enfant, ne peut suffire à écarter la demande de ce dernier visant à obtenir la résidence principale de l'enfant. L'attitude triste de l'enfant, relevée par son entourage proche, démontre que l'éloignement du parent lui est difficile. En ces circonstances, une expertise psychiatrique du parent et de l'enfant sera ordonnée pour que la cour puisse, par la suite, statuer au fond sur la résidence princip

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 12/06520

  26 févr. 2013

  Selon l'article 595 du code de procédure civile, le recours en révision n'est recevable que si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée. N'en rapporte pas la preuve le requérant qui produit à l'appui du recours un acte de cession de parts et les statuts d'une société déposés au greffe du tribunal de commerce et obtenus via le site « infogreffe.fr », alors que les parties sont en litige depuis plusi

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/03335

  3 janv. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section A2

  N° 09/3534

  15 juin 2010

  RAPATRIE - / JDF Le dispositif de désendettement des rapatriés permet de négocier un plan d'apurement global et définitif de leur dette avec leurs créanciers mais n'a pas pour objet de porter atteinte aux droits légitimes de ceux-ci en leur interdisant de manière durable d'accéder aux tribunaux pour les faire reconnaître. En effet, si l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales permet à un Etat de limiter le droit d'accès à un tribunal dan

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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 07/06957

  15 oct. 2008

  Délibéré pour mise à disposition de la décision

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• Cour d'appel de Montpellier · A2

  N° 06/07919

  17 juin 2008

  Délibéré pour mise à disposition de la décision

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0015

  N° 1091

  28 mai 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE