CERES

• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 13/03818

  13 nov. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE - Marques. - Eléments constitutifs. - Exclusion. - Signe de nature à tromper le public - Mention de la marque dans un catalogue d'articles philatéliques- Usage de la marque (NON). L'exercice du droit de marque est réservé aux cas dans lesquels l'usage du signe par un tiers porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux fonctions de la marque et notamment à sa fonction essentielle qui est de garantir aux consommateurs la provenance du produit, de sorte que le tit

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00998

  16 avr. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 77

  23 janv. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0092

  22 mars 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Riom

  N° 03/00182

  3 sept. 2003

  PRESSE - Injures - Injures publiques - Définition L'injure s'entend de toute expression outrageante, terme de mépris ou invective, qui ne renferme l'imputation d'aucun fait; elle est constituée par la phrase "je considère que A est un autocrate vénal à la tête d'un système mafieux ", dès lors que le substantif "autocrate" est indubitablement destiné à exprimer d'abord, à susciter ensuite chez le lecteur, le mépris, en tout cas dans un pays démocratique, et plus encore lorsque celui que vise ce

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-668

  30 sept. 1999

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de moyens Dès lors que le contrat par lequel une agence de recrutement s'est engagée à sélectionner dix vendeurs au profit d'une société précise qu'il s'agit d'une obligation de moyens à laquelle elle apporte toute son expérience et sa compétence, ladite société ne peut lui reprocher de ne pas avoir atteint cet objectif dans la mesure où il est établi que l'agence a mis en oeuvre des moyens suffisants et appropriés au regard de son engagement

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 90-20937

  15 mai 1992

  Rejet.

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Préjudice certain - Perte d'une chance ASSURANCE (règles générales) - Personnel - Agent général - Cessation des fonctions - Droit de présenter un successeur ou d'obtenir une indemnité compensatrice - Délai pour le faire - Non-respect par la compagnie d'assurance - Perte d'une chance Le fait pour une compagnie d'assurances de ne pas respecter le délai pendant lequel un de ses agents pouvait lui proposer son successeur en nommant une

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 87-10616

  4 oct. 1988

  Rejet .

  REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Applications diverses - Droits d'auteur - Mise en vente de documents présentant des reproductions déjà autorisées - Nouvelle reproduction de l'oeuvre PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Définition - Sculpture - Documents présentant des timbres et des cartes postales reproduisant l'oeuvre - Timbres et cartes édités avec l'autorisation de l'auteur La cour d'appel qui a relevé qu'une société

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 84-15374

  21 mai 1986

  Cassation

  ASSURANCE DOMMAGES - Aliénation de la chose assurée - Police - Transfert - Continuation de plein droit au profit de l'acquéreur - Effet - Résiliation par le vendeur - Résiliation postérieure à l'aliénation - Impossibilité ASSURANCE (règles générales) - Police - Résiliation - Cessation de l'activité professionnelle de l'assuré - Indemnité contractuelle de résiliation - Résiliation antérieure à l'aliénation de la chose assurée - Recherche nécessaire En vertu de l'article L. 121-10 du Code des

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 84-12617

  3 juil. 1985

  Rejet

  ASSURANCE (règles générales) - Police - Transfert - Décès de l'assuré - Continuation de plein droit au profit de l'héritier - Effet - Prime - Exigibilité. Le souscripteur d'une police d'assurance contre la grêle étant décédé en 1980 et son héritier n'ayant résilié ce contrat que pour l'échéance de la fin de l'année 1981, justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui le condamne à payer la cotisation due au titre de cette dernière année, en application des dispositions de l'artic

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE