CEREP

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21900755

  6 juin 2019

  Rejet

  APPEL CIVIL - Appel incident - Appel incident formé par l'intimé - Appel provoqué - Recevabilité - Délai - Détermination - Portée En application de l'article 909 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 du même code, pour conclure et former, le cas échéant, appel incid

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51100588

  2 mars 2011

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Notification - Représentation de l'employeur - Personne étrangère à l'entreprise - Définition - Exclusion - Travailleur temporaire - Portée Un travailleur temporaire n'est pas une personne étrangère à l'entreprise au sein de laquelle il effectue sa mission. Doit être cassé l'arrêt qui, pour dire des licenciements sans cause réelle et sérieuse, retient que le signataire des lettres de licencieme

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• Cour d'appel de Versailles

  15 févr. 2001

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE esponsabilité contractuelle, Clause limitative de responsabilité, Application, Photographe professionnel, Cessions de clichés, Absence d'autorisation des personnes représentées, Connaissance par l'acquéreur professionnel des conditions générales de ventes, EffetIl est de principe qu'une agence professionnelle de photographie doit fournir à son client éditeur de presse des clichés propres à l'usage de la publication auquel ils sont destinés, et donc répondre d'un dé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 94-19207

  11 mars 1997

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Liquidation judiciaire - Actif - Meuble - Cession de gré à gré - Autorisation du juge-commissaire - Retrait de l'offre d'achat par le cessionnaire - Impossibilité - Exception - Non-réalisation des conditions suspensives . Si la vente de gré à gré d'un élément de l'actif mobilier du débiteur en liquidation judiciaire n'est réalisée que par l'accomplissement d'actes postérieurs à la décision du juge-commissaire qui ordonne, sur le fondement de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE