CERDAN

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600283

  18 mars 2026

  Cassation partielle

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Attributions - Attributions dans les entreprises d'au moins cinquante salariés - Droit d'alerte - Droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Salariés ne faisant plus partie des effectifs de l'entreprise au jour de l'action - Détermination - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Attributions - Attributions dans les entreprises d'au moins

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• Cour de cassation · CHAMBRE_MIXTE

  N° M2300292

  21 juil. 2023

  Rejet

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Action en garantie - Exercice - Durée - Limites - Prescription extinctive de droit commun - Délai butoir - Point de départ - Détermination VENTE - Garantie - Vices cachés - Action récursoire - Action du vendeur intermédiaire contre son propre vendeur - Exercice - Durée - Limites - Prescription extinctive de droit commun - Délai butoir - Point de départ - Détermination VENTE - Garantie - Vices cachés - Action en garantie - Exercice - Du

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• Cour d'appel de Montpellier · 1ère Chambre A

  N° 14/00789

  16 mars 2017

  1)Le paiement de travaux supplémentaires par le maître de l'ouvrage ne révèle pas  son intention expresse et non équivoque de les  ratifier lorsqu'il résulte des pièces produites qu'après en avoir découvert l'existence, il a d'abord refusé d'en assumer le coût en rappelant que le marché était forfaitaire et que ce supplément resterait à la charge de l'entrepreneur et a ensuite refusé de signer l'avenant soumis par l'architecte, et qu'il ne s'est résolu à les payer que sous la menace écrite par

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE