CERCY · CERGY MCDONALD'S

• Cour d'appel de Versailles · 4e chambre 2e section

  N° 15/08106

  31 oct. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 31 octobre 2016 par la 4ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 15/08106. 1° BAIL RURAL.- Bail à ferme. - Reprise. - Congé. - Congé délivré par l'ensemble des coïndivaires - Bénéficiaire. - Conjoint, ou descendant de l'un des coïndivisaires. 2° BAIL RURAL - Bail à ferme. - Reprise. - Conditions. - Contrôle des structures. - Autorisation préalable d'exploiter. - Dérogation. - Déclaration préalable. - Bien détenu depuis neuf ans au moins. 1° L’article L 411-58, al

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 08/00740

  21 mars 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CT0045

  N° 273/08

  27 juin 2008
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2003-01403

  26 févr. 2004

  SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - DOMAINE PUBLIC Si le juge judiciaire ne peut apprécier de la légalité de la décision du concédant refusant l'application d'une clause contractuelle ou encore de résiliation du contrat de concession, il est compétent concernant les demandes du concessionnaire tendant à obtenir réparation pécuniaire des préjudices résultant des telles décisions, en application de l'article 136 du décret du 17 mai 1809 relatif aux octrois municipaux et applicables aux droits de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE