CERBERE

• Cour d'appel de Montpellier · 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 08/2239

  20 janv. 2010

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Demande nouvelle - Exclusion - Cas Une demande de nullité du contrat d'assurance est nécessairement distincte, dans son fondement, son objet et ses effets, d'une demande d'exception de garantie, il s'agit donc d'une demande nouvelle présentée pour la première fois en cause d'appel et, à ce titre, irrecevable

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 347

  3 juin 2008

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération - Fait de la victime - Exonération partielle - Chemin de fer - / JDF Pour s'exonérer de la responsabilité du fait de la chose, le gardien doit prouver que l'accident est dû à la faute exclusive de la victime présentant les caractères de la force majeure. En l'espèce, la victime, sous l'empire d'un état alcoolique, a eu un comportement particulièrement dangereux en descendant du train à l'arrêt sans a

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• Cour d'appel de Montpellier · Chambre sociale

  N° 1455

  20 juin 2007
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0321

  N° 06/246

  16 janv. 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  10 mai 2006
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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 1999/03860

  12 juin 2001

  PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - POSSESSION - CARACTERES L'acquisition de la propriété par prescription acquisitive nécessite une possession remplissant les conditions fixées par l'article 2229 du code civil. Tel n'est pas le cas lorsque la possession n'est pas continue, ne traduit pas une intention non équivoque de se conduire en propriétaire des lieux et ne constitue en réalité qu'une simple tolérance au sens de l'article 2230 du même code

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• Cour d'appel de Montpellier

  12 juin 2001

  POSSESSION La prescription acquisitive trentenaire d'une cour située entre le chevet d'une église et l'immeuble des revendiquants nécessite une possession remplissant les conditions fixées par l'article 2229 du code civil, ce qui n'est pas le cas en l'espèce . En effet, s'il résulte de diverses attestations que l'espace séparant le presbytère de l'église a longtemps été utilisé comme passage par le curé et par les paroissiens, ce seul fait, même à supposer qu'il s'agisse bien de la cour litigi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 00-82108

  5 déc. 2000

  Rejet et Cassation partielle

  1° RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Article 121-3 du Code pénal modifié par la loi du 10 juillet 2000 - Application dans le temps. 1° HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Faute caractérisée - Chef d'entreprise - Exploitation d'un chantier confiée à un sous-traitant - Obligation de sécurité 1° Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare le chef d'une entreprise sous-traitante coupable d'homicide involontaire à la suite

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 88-13784

  31 oct. 1989

  Rejet.

  AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Loi du 2 janvier 1970 - Domaine d'application - Agent commercial mandataire d'une société civile immobilière - Société opérant sur ses propres immeubles (non) AGENT COMMERCIAL - Contrat de mandat - Mandat d'intérêt commun - Représentation d'une société civile immobilière - Société opérant sur ses propres immeubles - Loi du 2 janvier 1970 - Application (non) SOCIETE CIVILE - Société civile immobilière - Société opérant sur ses propres immeubles - Mandat c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  18 févr. 1964

  REJET.

  VENTE - VENTE COMMERCIALE - VENTE DE MARCHANDISES RECUES D'UN TRANSITAIRE ET DESTINEES A UN TIERS - RESPONSABILITE SAISIE D'UNE ACTION FORMEE PAR L'EXPEDITEUR DE MARCHANDISES CONTRE UN NEGOCIANT AYANT VENDU LESDITES MARCHANDISES RECUES D'UN TRANSITAIRE ET EN REALITE DESTINEES A UN TIERS, LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QU'A L'EGARD DU NEGOCIANT, QUI A ADRESSE UN COMPTE DE VENTE A L'EXPEDITEUR ET MIS A LA DISPOSITION DE CELUI-CI LE MONTANT DU PRIX OBTENU, LE TRANSITAIRE N'AGISSAIT PAS EN SON N

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE