CERBERE

• Cour d'appel de Montpellier · 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 08/2239

  20 janv. 2010

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Demande nouvelle - Exclusion - Cas Une demande de nullité du contrat d'assurance est nécessairement distincte, dans son fondement, son objet et ses effets, d'une demande d'exception de garantie, il s'agit donc d'une demande nouvelle présentée pour la première fois en cause d'appel et, à ce titre, irrecevable

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 347

  3 juin 2008

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération - Fait de la victime - Exonération partielle - Chemin de fer - / JDF Pour s'exonérer de la responsabilité du fait de la chose, le gardien doit prouver que l'accident est dû à la faute exclusive de la victime présentant les caractères de la force majeure. En l'espèce, la victime, sous l'empire d'un état alcoolique, a eu un comportement particulièrement dangereux en descendant du train à l'arrêt sans a

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• Cour d'appel de Montpellier · Chambre sociale

  N° 1455

  20 juin 2007
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0321

  N° 06/246

  16 janv. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE