CERAMICA

• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 12/01886

  13 nov. 2014

  La prescription de l'article 1648 du Code Civil s'appliquant à l'action en garantie des vices cachés exercée par l'acquéreur au fond, l'action récursoire du poseur de tuiles à l'encontre de son fournisseur ne court pas de la date de l'assignation en référé expertise dont l'objet tend à déterminer les causes du dommage invoqué par l'acquéreur mais de la date de l'assignation au fond du vendeur, qui marque la volonté de l'acquéreur de mettre en oeuvre la garantie du vice caché.

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/07720

  7 sept. 2007
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• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  8 nov. 2005

  ARBITRAGE - Arbitrage international - Clause compromissoire Les dispositions de l'article 833 du Code de procédure civile italien, en application duquel il convient d'apprécier la validité d'une clause compromissoire, disposent qu'une telle clause figurant dans un accord écrit entre les parties est valable si les parties en ont pris connaissance ou auraient dû la connaître par l'effet d'une diligence normale. Il en résulte que, si la clause compromissoire n'a pas à être approuvée par écrit, en

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0007

  17 mars 2005
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• Cour d'appel de Rennes

  4 déc. 2003

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Définition Doit être qualifié de contrat d'entreprise et non de contrat de fournisseur de matériaux, le contrat conclu entre une société et le maître de l'ouvrage dans la mesure où la société s'est engagée à assurer la pose du carrelage et a demandé à une autre société qu'elle a expressément choisie sans que le maître de l'ouvrage ait fait le choix du poseur et qui a ainsi la qualité de sous-traitant, d'effectuer les travaux après avoir accepté un devis et réglé une fact

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE