CERAM

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400722

  27 nov. 2024

  Cassation sans renvoi

  IMPOTS ET TAXES - Responsabilité des dirigeants - Dirigeant d'une société ou de tout autre groupement - Conditions - Créances visées - Impositions et pénalités dues par la société IMPOTS ET TAXES - Responsabilité des dirigeants - Dirigeant d'une société ou de tout autre groupement - Conditions - Créances visées - Intérêts au taux légal (non) Il résulte de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales que le dirigeant, qui ne peut être déclaré solidairement responsable que du paiem

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400354

  12 juin 2024

  Cassation

  BANQUE - Faute - Manquement à l'obligation d'information du client - Applications diverses - Obligation d'informer l'emprunteur sur les modalités de mise en oeuvre d'une garantie Il résulte de l'article 1231-1 du code civil que la banque dispensatrice de crédit est tenue d'une obligation d'informer l'emprunteur sur les modalités de mise en oeuvre d'une garantie souscrite au profit de celle-ci

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200899

  14 déc. 2022

  Cassation partielle

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité - Faute du professionnel - Détermination - Expertises médicales écartant tout manquement - Eléments médicaux permettant de retenir une faute - Défaut - Portée Les juges du fond doivent préciser sur quels éléments médicaux ils se fondent pour retenir l'existence d'une faute d'un professionnel de santé au titre d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins lorsque les expertises médicales réalisées ont écarté tout manqu

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00105

  13 févr. 2014

  Sursis à statuer

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• Cour d'appel de Lyon · 3ème chambre A

  N° 09/07245

  1 juil. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11100134

  9 févr. 2011

  Rejet

  REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Administration - Pouvoirs de chacun des époux - Pouvoir d'administrer seul les biens communs - Action en justice relative à ces biens - Action en remboursement d'un compte courant d'associé ouvert au nom de l'un des époux - Qualité à agir du conjoint - Détermination ACTION EN JUSTICE - Qualité - Communauté entre époux - Action concernant les biens communs - Action en remboursement d'un compte courant d'associé ouvert au nom de l'un des

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30700828

  26 sept. 2007

  Cassation partielle

  ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Sinistre - Indemnisation - Effets - Dommages immatériels subis postérieurement à la perception de l'indemnité - Réparation - Possibilité (non) Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1792 du code civil, une cour d'appel qui condamne un architecte et son assureur à indemniser les préjudices immatériels subis par des copropriétaires au cours des années 1992 à 2001 du fait de désordres de construction sans recherche

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• Cour d'appel de Paris · CT0164

  24 mars 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 98-46233

  1 mars 2000

  Cassation.

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Réembauchage - Priorité - Respect par l'employeur - Recours systématique à des travailleurs intérimaires - Portée . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligations de l'employeur - Emploi disponible - Recours systématique à des travailleurs intérimaires - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Réembauchage - Priorité - Conditions - Emploi disponible - Constatations suffisantes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 97-14145

  17 févr. 1999

  Cassation partielle.

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Présomption de responsabilité - Article 1792 du Code civil (loi du 4 janvier 1978) - Domaine d'application - Vices faisant l'objet de réserves lors de la réception (non) . ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage (loi du 4 janvier 1978) - Réserves - Effet ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Travaux de bâtiment - Loi du 4 janvier 1978 - Garantie - Etendue -

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE