CERAFEL

• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 19/005957

  1 juil. 2021

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800754

  12 sept. 2018

  Cassation

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Concertation sur les prix ou sur les quantités mises sur le marché ou échanges d'informations stratégiques - Conditions - Pratiques entre membres d'une organisation de producteurs ou d'une association d'organisations de producteurs reconnue CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Domaine d'application - Cas - Prix, quantitées mises sur le marché ou échan

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800668

  27 juin 2018

  Rejet

  LOIS ET REGLEMENTS - Non-rétroactivité - Principe - Application en matière civile - Conditions - Impérieux motifs d'intérêt général CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Droit d'accès au juge - Violation - Cas - Ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice - Privation du droit de se prévaloir de la nullité d'arrêtés d'extension - Impérieux motif d'intérêt général (non) AGRICULTURE - Organisation interprofessionnelle - Paiement de coti

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41501056

  8 déc. 2015

  Renvoi devant la cour de justice de l'u.e.

  UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union - Règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 - Règlement (CE) n° 1182/2007 du Conseil du 26 septembre 2007 - Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 - Prohibition des ententes anticoncurrentielles - Domaine d'application - Exclusion - Accords, décisions ou pratiques d'organisations de producteurs, d'associations

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• Cour d'appel de Rennes · CT0014

  N° -

  21 sept. 2007
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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 364

  12 déc. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 01-17494

  5 avr. 2005

  Cassation.

  1° COMMUNAUTE EUROPEENNE - Agriculture - Fruits et légumes - Règlement 1035/72 - Domaine d'application - Mode de production - Absence d'influence. COMMUNAUTE EUROPEENNE - Agriculture - Fruits et légumes - Règlement 1035/72 - Domaine d'application - Produits de l'agriculture biologique 1° Dès lors que, selon l'article 3 du règlement CEE 2092/91 du Conseil, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimenta

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 98-17795

  22 mai 2001

  Cassation.

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Agriculture - Fruits et légumes - Organisation de producteurs - Cotisations - Productions - Différences - Recherche nécessaire . AGRICULTURE - Comité économique agricole - Cotisations - Communauté européenne - Fruits et légumes - Productions - Différences - Recherche nécessaire Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 552-1 du Code rural, ensemble l'article 15 ter, paragraphe 8, du règlement n° 1035/72 du Conseil des Communautés européennes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 93-83887

  17 janv. 1996

  Rejet

  1° FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Preuve - Expertise contradictoire - Mode unique de preuve. 1° L'expertise contradictoire instituée par les articles 12 de la loi du 1er août 1905 et 25 du décret du 22 janvier 1919 devenus les articles L. 215-9 et L. 215-11 du Code de la consommation n'exclut pas les autres moyens de preuve admis par la loi. Justifie en conséquence sa décision la cour d'appel qui, pour écarter la demande d'une telle expertise, tout en faisant état des résultats de l'analyse

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE