CEPS

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0061

  N° 22/52718

  3 juin 2022

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 20/11892

  7 déc. 2021

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22101086

  25 nov. 2021

  Cassation

  SECURITE SOCIALE - Financement - Ressources autres que les cotisations - Contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques - Assiette - Chiffre d'affaires - Déclaration - Erreur - Possibilité de régularisation Selon l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, les entreprises assurant l'exploitation, au sens des articles L. 5124-1 et L. 5124-2 du code de la santé publique, d'une o

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/023161

  22 juil. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 21/53136

  12 mai 2021

  Brevet sur Cabazitaxel

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21401662

  6 nov. 2014

  Cassation

  SECURITE SOCIALE - Financement - Ressources autres que les cotisations - Contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques - Assiette - Chiffre d'affaires - Déduction - Remise accordée par les entreprises - Remise versée en raison du non-respect des engagements de la convention souscrite avec le comité économique des produits de santé (non) La remise versée par une entreprise pharmaceutique en raison du non-respect des engagem

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41201281

  18 déc. 2012

  Cassation partielle

  SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Direction - Obligations des dirigeants envers les associés - Loyauté - Manquement - Cas - Acquisition par un dirigeant, en secret et pour son compte personnel, d'un immeuble en projet d'achat par les associés Manque à son devoir de loyauté envers les autres associés, le dirigeant d'une société ayant laissé ces derniers dans l'ignorance de l'opération d'acquisition pour son compte personnel d'un immeuble qu'ils entendaient acheter ensemble pour y exercer le

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 09/24411

  14 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 445

  2 oct. 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 461

  20 août 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE