CEPAL

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500793

  22 sept. 2015

  Cassation

  CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Proportionnalité de l'engagement (article L. 341-4 du code de la consommation) - Critère d'appréciation - Revenus escomptés de l'opération garantie (non) La proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00692

  31 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51300847

  24 avr. 2013

  Cassation partielle sans renvoi

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords particuliers - Banque - Caisse d'épargne - Accord du 11 décembre 2003 - Rémunération annuelle minimale - Calcul - Assiette - Eléments pris en compte - Primes de vacances, familiale et d'expérience - Portée Aux termes de l'article 2 de l'accord collectif national de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance sur la rémunération annuelle minimale du 11 décembre 2003, la rémun

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE