CEPA

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/02782

  12 janv. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300851

  11 sept. 2013

  Cassation partielle

  ARBITRAGE - Sentence - Exequatur - Pouvoirs du juge - Modification d'une sentence arbitrale - Impossibilité - Cas - Fixation d'intérêts contractuels Il résulte des articles 1487, alinéa 1er, et 1498, alinéa 2, du code de procédure civile que le juge de l'exequatur d'une sentence arbitrale ne peut modifier celle-ci, de sorte qu'il ne peut notamment pas condamner une partie à verser la somme fixée par l'arbitre en l'assortissant des intérêts contractuels

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 04-40325

  10 oct. 2006

  Cassation.

  1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail - Refus du salarié de poursuivre le contrat avec le nouvel employeur - Exclusion - Cas. 1° L'existence d'une opposition collective de salariés au remplacement d'un concessionnaire de l'exploitation d'un service public par un autre, est impropre à caractériser le refus individuel de chaque salarié de la poursuite de son contrat de travail avec le nouvel

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE