CEPA

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/02782

  12 janv. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300851

  11 sept. 2013

  Cassation partielle

  ARBITRAGE - Sentence - Exequatur - Pouvoirs du juge - Modification d'une sentence arbitrale - Impossibilité - Cas - Fixation d'intérêts contractuels Il résulte des articles 1487, alinéa 1er, et 1498, alinéa 2, du code de procédure civile que le juge de l'exequatur d'une sentence arbitrale ne peut modifier celle-ci, de sorte qu'il ne peut notamment pas condamner une partie à verser la somme fixée par l'arbitre en l'assortissant des intérêts contractuels

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 04-40325

  10 oct. 2006

  Cassation.

  1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail - Refus du salarié de poursuivre le contrat avec le nouvel employeur - Exclusion - Cas. 1° L'existence d'une opposition collective de salariés au remplacement d'un concessionnaire de l'exploitation d'un service public par un autre, est impropre à caractériser le refus individuel de chaque salarié de la poursuite de son contrat de travail avec le nouvel

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 93-83887

  17 janv. 1996

  Rejet

  1° FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Preuve - Expertise contradictoire - Mode unique de preuve. 1° L'expertise contradictoire instituée par les articles 12 de la loi du 1er août 1905 et 25 du décret du 22 janvier 1919 devenus les articles L. 215-9 et L. 215-11 du Code de la consommation n'exclut pas les autres moyens de preuve admis par la loi. Justifie en conséquence sa décision la cour d'appel qui, pour écarter la demande d'une telle expertise, tout en faisant état des résultats de l'analyse

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE