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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/038117

  7 avr. 2022

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1802994

  19 déc. 2018

  Rejet

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public - Eléments constitutifs - Elément légal - Personne visée à l'article 432-14 du code pénal - Définition ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçan

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1801802

  18 sept. 2018

  Cassation

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• Tribunal des conflits

  N° T1203834

  9 juil. 2012

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Définition - Etendue - Litige né de l'exécution d'une opération de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux - Condition Le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties sont unies par un contrat de droit pr

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  N° 04/06009

  16 oct. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/15887

  13 mai 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50701147

  23 mai 2007

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Versement en cours de délibéré - Condition COURS ET TRIBUNAUX - Délibéré - Note en délibéré - Pièces justificatives accompagnant la note - Recevabilité - Condition PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Application - Pièces justificatives accompagnant une note en délibéré Une note en délibéré, lorsqu'elle est recevable, peut être accompagnée de pièces justifiant ce qu'elle énonce, à condition que l

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  N° 787

  30 nov. 2006

  EAUX - Prix de l'eau Si l'alinéa 1er de l'article L214-15 du code de l'environnement prévoit que tou- te facture d'eau comprend un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l'abonné à un service de distribution d'eau, l'alinéa 2 du même texte permet à l'autorité administrative d'autoriser la mise en oeuvre d'une tarification ne comportant pas de terme directement proportionnel au volume total consommé. Un abonné ne peut prétendre à l'application d'un tarif préférentiel prév

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE