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En matière d'infraction à la loi sur la presse, le réquisitoire introductif fixe irrévocablement la nature et l'étendue de la poursuite (1).

Encourt la censure l'arrêt d'une chambre de l'instruction qui, méconnaissant les dispositions de l'article 137 du Code de procédure pénale, prononce le placement sous contrôle judiciaire d'une personne mise en examen sans préciser les circonstances qui, en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, lejustifient(1).

Ayant relevé qu'une clause de non-réaffiliation, emportant interdiction de s'affilier à un réseau concurrent sur l'ensemble du territoire métropolitain, était insuffisamment limitée dans l'espace du fait que l'activité du franchisé s'exerçait dans une seule agence de province, une cour d'appel a pu en déduire que cette clause était nulle comme s'étant pas proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur

L'acte écrit contenant l'engagement des parties auquel l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 subordonne le droit à rémunération ou à commission de l'agent immobilier par l'intermédiaire duquel l'opération a été conclue n'est pas nécessairement un acte authentique

La notion de « commerce de détail » au sens des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, ne peut être entendue au sens de la seule vente de marchandises à des consommateurs et peut couvrir des activités de services auprès de particuliers, telle une activité d'agence immobilière